Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 194, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la quatrième occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou 706-104 » ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article 230-33 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, les mots : « ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1 » sont supprimés ; « b) Après la même… (extrait)
L’article 16 de la présente proposition de loi crée un « dossier coffre », permettant de protéger des risques de divulgation certains éléments limitativement énumérés relatifs à certains outils employés par les enquêteurs, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Tout en respectant le principe de l’égalité des armes et du contradictoire, ce « dossier coffre » co… (extrait)