Amendement n° 982 de M. Antoine Léaument à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir le droit à un recours effectif. Nous souhaitons seulement permettre le recours contre la décision de la chambre d'instruction sur la régularité de la technique spéciale d'enquête. Dans le respect des règles de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement initial et se… (extrait)