Rétablir cet article 16 dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 194, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la quatrième occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou 706-104 » ; 1° et 2° (Supprimés) 2° bis (nouveau) (Supprimé) 2° ter (nouveau) L’article 706-102-3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « opérations », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que la durée de ces dern… (extrait)
La suppression de l’article 16 en commission fragilise les garanties entourant l’utilisation des techniques spéciales d’enquête. Cet amendement vise à le rétablir afin de préserver l’efficacité des investigations dans le cadre des affaires complexes de criminalité organisée, tout en encadrant rigoureusement les modalités de conservation et d’exploitation des informations sensibles. Ce dispositif a… (extrait)