Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 7 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par trois articles 706-104 à 706-104-2 ainsi rédigés : « Art. 706-104. - Lorsque dans une enquête ou une instruction relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1, la divulgation des informations relatives à la mise en œuvre d’une technique spéciale d’enquête mentionnées aux sections 5 et 6 du pré… (extrait)
La suppression de l’article 16 en commission fragilise les garanties entourant l’utilisation des techniques spéciales d’enquête. Cet amendement vise à le rétablir afin de préserver l’efficacité des investigations dans le cadre des affaires complexes de criminalité organisée, tout en encadrant rigoureusement les modalités de conservation et d’exploitation des informations sensibles. Ce dispositif a… (extrait)