Amendement n° CL340 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Suppression des alinéas 28 à 31.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité, en cas d’intérêt exceptionnel pour la manifestation de la vérité et d’impossibilité de révéler la méthode d’obtention de la preuve sans mettre en jeu la vie ou l’intégrité physique d’une personne de mettre dans le dossier contradictoire les éléments de fond recueillis, sans révéler la méthode. Le Conseil consti… (extrait)