Amendement n° 56 de M. Corentin Le Fur à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 194, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la quatrième occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou 706-104 » ; « 2° L’article 706-102-3 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « opérations », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que la durée de ces dernières. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l'article 16 voté par le Sénat mais supprimé lors de l'examen du texte en commission. Cet article qui vise à instaurer un procès verbal distinct (ou "dossier-coffre") afin que les avocats de la défense n'accèdent pas aux techniques utilisées par les enquêteurs est nécessaire et mérite d'être réintroduit. Nous devons absolument éviter que des informations sensi… (extrait)