Amendement n° 998 de M. Pouria Amirshahi à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le dossier distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie des pièces du dossier distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre au contrôle de la Chambre de l’instruction le dossier distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, afin qu’elle procède au contrôle de la … (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement n°941 vise à réintroduire l’article 16 permettant de consigner certaines informations relatives aux techniques spéciales d'enquête dans des procès-verbaux distincts. Cet article porte atteinte de manière au principe de droits de la défense car ces informations, pouvant être à charge ou à décharge, ne pourraient pas être portée à la connaissance des avocats et constituera… (extrait)