Amendement n° 1004 de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La requête précise les raisons impérieuses qui justifient que ces informations ne soient pas versées au dossier de la procédure. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « devant » insérer les mots : « le président de ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 9, après le mot : "décision", insérer les mots : "du président de". IV. - En conséquence, après ledit alinéa 9, insérer l’alinéa suivan… (extrait)

L'exposé des motifs

A la suite de l’avis d’assemblée du Conseil d’Etat, rendu le jeudi 13 mars 2025, le Gouvernement propose de s’appuyer sur l’amendement du rapporteur Vincent CAURE pour satisfaire aux conditions que recommande l’assemblée générale en ce qui concerne le dossier distinct de procédure appliqué aux techniques spéciales d’enquêtes. Outre quelques modifications rédactionnelles, les ajouts proposés sont l… (extrait)