Amendement n° CL13 de Mme Elsa Faucillon à l'article 1er b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er B de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’interdiction de la liberté de mariage à une personne en situation irrégulière. Cette mesure est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans sa décision … (extrait)