Amendement n° 49 de Mme Elsa Faucillon à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi. En effet, les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cet alinéa qui consacrerait le pouvoir du procureur, subordonnant ainsi l’officier de l’État civil à des procédures plus complexes et plus longues. L’officier d’état civil ne pourrait donc plus agir par défaut et se verra contraint d’atte… (extrait)