Amendement n° 33 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, le président du tribunal judiciaire écarte l’application de l’article 143-1 afin de garantir le droit au mariage de toute personne résident sur le territoire français. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préserver le droit fondamental au mariage, en permettant au président du tribunal judiciaire d’écarter, dans tous les cas, l'application de l’article 143-1 créé par la présente proposition de loi, lorsqu’il est de nature à priver une personne résidant sur le territoire français de l’exercice de ce droit. L’article 143-1, tel que proposé, crée un… (extrait)