Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 175-2 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le sursis est envisagé en raison la situation d’un des époux au regard du droit au séjour, il ne peut être décidé qu’après avoir reçu les observations des époux ou de leur avocat sur cette mesure. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire dans la procédure de sursis décidé par le procureur de la République en matière de mariage. En prévoyant que les futurs époux, ou leur avocat, présentent leurs observations avant toute décision de sursis du parquet en raison de leur situation au regard du séjour, cet amendement permet d’assurer que les perso… (extrait)