Amendement n° 48 de Mme Elsa Faucillon à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les nombreux risques encourus en cas de modification du code civil. Les mariages simulés ne représentent en réalité qu’une infime part des enquêtes, et ce, car les mariages simulés restent très minoritaires. Sous le prétexte de limiter le … (extrait)