Amendement n° 12 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli entend supprimer la disposition instituant un sursis de deux mois automatique en cas d'absence de décision du procureur de la République, saisi par l’officier d’état-civil sur l’annulation du mariage envisagé. Cet alinéa introduit une inversion inacceptable de la logique juridique. Le principe général est que le mariage est libre. La puissance publique ne peut intervenir qu… (extrait)