Amendement n° 31 (Rect) de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour ne constitue pas un indice sérieux de l’absence de consentement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à affirmer clairement qu’une situation de séjour irrégulier ne saurait, à elle seule, constituer un indice sérieux d’un défaut de consentement au mariage. En effet, la seule irrégularité du séjour ne permet en aucun cas de présumer une intention frauduleuse ou l’absence de volonté matrimoniale. Ce principe a été posé avec clarté par le Conseil con… (extrait)