Amendement n° 23 de M. Paul Christophle à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa qui instaure un sursis au mariage automatique de deux mois en cas d'absence de décision motivée du procureur de la République à l’issue de son enquête. Cette disposition est aussi inefficace que dangereuse. Inefficace car le procureur de la République a déjà la possibilité, à l’issue de l’enquête, de prononcer le… (extrait)