Amendement n° 22 de M. Paul Christophle à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'allongement de 2 mois à 4 mois maximum de la durée de sursis à la célébration du mariage dont peut faire usage le procureur de la République en cas de soupçon de mariage frauduleux. Le cadre juridique actuel permet déjà de lutter contre les mariages frauduleux. Lorsqu’un maire estime disposer d’indices sérieux permettan… (extrait)