Amendement n° CL21 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 1er b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La législation actuelle permet déjà au parquet de surseoir à la célébration du mariage pour une durée d’un mois renouvelable, soit deux mois au total, dans le but de mener une enquête en cas de doute sur la réalité du consentement. Ce délai est amplement suffisant pour permettre au parquet de forger sa conviction, dès lors que la saisine de l’officier d’état civil repose, en principe, sur des indi… (extrait)