Amendement n° 91

ARTICLE 1ER B

• M. Paul Christophle SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 65) :

• Hervé Saulignac
• Marie-José Allemand
• Colette Capdevielle
• Marietta Karamanli
• Marc Pena
• Céline Thiébault-Martinez
• Roger Vicot
• Jiovanny William
• Joël Aviragnet
• Christian Baptiste
• Fabrice Barusseau
• Marie-Noëlle Battistel

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Ce texte de loi modifie les dispositions du code civil afin de renforcer les pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Il introduit une obligation pour les officiers de l’état civil de donner injonction de produire des documents ou d’apporter des précisions nécessaires lors de la célébration d’un mariage. De plus, il interdit expressément le mariage pour toute personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL2 M. Paul Christophle SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 2 M. Paul Christophle SOC Retiré Supprimer cet article.
• n° 5 (Rect) Mme Christelle Petex DR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il en informe l’officier d’état civil et les intéressés sans délai. »
• n° 11 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Retiré Supprimer cet article.
• n° 12 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 5.
• n° CL13 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 13 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Retiré Rédiger ainsi cet article : « L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa…
• n° 14 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 6.
• n° CL16 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 18 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Retiré Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article 175-2 du code civil, sont insérées deux…
• n° 19 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Retiré Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article 175-2 du code civil, est insérée une phrase…
• n° 20 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Adopté Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du dernier alinéa de l’article 175-2 du code civil, après le mot : « contester…
• n° CL21 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL22 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
• n° 22 M. Paul Christophle SOC Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 6.
• n° CL23 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa…
• n° 23 M. Paul Christophle SOC Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 5.
• n° CL24 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté Supprimer l’alinéa 6.
• n° 30 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase suivante : « et, le…
• n° 31 (Rect) Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le fait pour un…
• n° 32 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Retiré Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 175-2 du code civil, est insérée une…
• n° 33 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les…
• n° 41 Mme Elsa Faucillon GDR Retiré Supprimer cet article.
• n° 48 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 2 à 5.
• n° 49 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 3.
• n° 50 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 5.
• n° 51 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 6.
• n° 58 M. Aurélien Taché LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa…
• n° 59 M. Aurélien Taché LFI Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « vingt-neuf jours ».
• n° 60 M. Aurélien Taché LFI Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « vingt-huit jours ».
• n° 61 M. François Piquemal LFI Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « vingt-sept jours ».
• n° 62 M. François Piquemal LFI Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « vingt-six jours ».
• n° 63 M. Aurélien Taché LFI Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « vingt-cinq jours ».
• n° 64 M. François Piquemal LFI Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « vingt-quatre jours ».
• n° 65 M. Aurélien Taché LFI Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « vingt-trois jours ».
• n° 66 M. François Piquemal LFI Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « vingt-deux jours ».
• n° 67 M. Aurélien Taché LFI Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « vingt-un jours ».
• n° 68 M. François Piquemal LFI Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « vingt jours ».
• n° 88 M. Elie Califer SOC Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 5.
• n° 92 M. Paul Christophle SOC Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 3.

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