Amendement n° 91 de M. Paul Christophle à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article 1er B qui renforcent les prérogatives du procureur de la République pour s'opposer à un mariage simulé ou arrangé. Si la lutte contre les mariages frauduleux est bien évidemment souhaitable, le cadre juridique actuel le permet déjà. 1) Nous sommes opposés à l’instauration d’un sursis au mar… (extrait)