Rédiger ainsi cet article : « L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine en droit et en fait. » ; « 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP défendent une position radicalement opposée aux idées de l'extrême-droite et de la droite radicale. Plutôt que de restreindre les droits des personnes étrangères et de contribuer à leur stigmatisation, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de préciser, dans le code civil, que la situation irrégulière des futurs époux et des futures épouses ne… (extrait)