Amendement n° 5 (Rect) de Mme Christelle Petex à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il en informe l’officier d’état civil et les intéressés sans délai. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à informer sans délai l'officier d'état civil et les intéressés du défaut de décision motivée dans le délai imparti du Procureur de la République. Il notifie avoir décidé d'un sursis de deux mois pour la célébration du mariage.