Amendement n° 50 de Mme Elsa Faucillon à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cet alinéa qui instaurerait un sursis de deux mois à la célébration du mariage en cas d’absence de la décision motivée dans le délai imparti. Alors que notre système judiciaire est aujourd’hui en situation critique, les procureurs peinent à traiter… (extrait)