Amendement n° CL20 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». II. - En conséquence, après le mot : « extérieur », rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « si la personnalité et la situation du condamné le permettent. » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6 et l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une exception. Cet amendement demande que pour les peines de deux ans ou moins, le juge doit envisager obligatoirement un aménagement de peine si la situation du condamné le permet, en s’appuyant sur les éléments fournis par celui-ci. En cas de refus, le juge devra motiver sa décision. L’objectif est de garan… (extrait)