Amendement n° CL18 de Mme Andrée Taurinya à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les peines d’emprisonnement ferme n’ont pas l’efficacité escomptée. Au contraire, il est impératif de refonder l’échelle des peines et de repenser la logique de la justice pénale, afin de redonner toute leur place aux objectifs de… (extrait)