Amendement n° CL4 de M. Sacha Houlié à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article réécrit l’article 132-25 du code pénal en conditionnant les conditions de l’aménagement d’une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement à la « justification » : • de l’exercice d’une activité professionnelle, du suivi d’un stage, d’une formation professionnelle, d’un… (extrait)