À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « en détention du condamné dans les conditions prévues aux articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale, dès lors qu’elle assortit sa décision de l’exécution provisoire » , les mots : « sous contrôle judiciaire ou sous placement sous surveillance électronique mobile ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la possibilité pour la juridiction de jugement de prononcer simultanément un aménagement de peine et un mandat de dépôt et d'y préférer la possibilité de prononcer ou prolonger des mesures de sûreté non privatives de liberté. La faculté prévue par l'alinéa 8 de l'article 2 de la présente proposition loi, bien qu'il reprenne le droit posi… (extrait)