Amendement n° 27 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à la juridiction de jugement d’aménager l’ensemble des peines qu’elle prononce, et non les seules peines inférieures à deux ans. Il tend ainsi à renforcer la liberté d’appréciation du juge et à favoriser une meilleure individualisation des peines.