Amendement n° CL10 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui réécrit l’article 132-25 du code pénal aux fins de conditionner le prononcé d’une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à deux ans à la justification par le condamné de certaines circonstances relatives à sa situation personnelle. Les auteurs de cet amendement rappellent que… (extrait)