Rédiger ainsi cet article : « L’article 132-25 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié « a) La première occurrence des mots : « six mois » est remplacée par les mots : « un an » ; « b) La deuxième occurrence des mots : « six mois » est remplacée par les mots : « un an » ; « c) La dernière occurrence des mots : « six mois » est remplacée par les mots : « un an » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mot… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement quasi obligatoire. Il répond à deux problématiques identifiées depuis la loi du 23 mars 2019. La première concerne un effet de seuil constaté dans les décisions judiciaires, certa… (extrait)