Amendement n° 21 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la nécessité de suivre », les mots : « du suivi d’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre le prononcé d’un aménagement de peine lorsque la personne condamnée suit un traitement médical, sans exiger que ce suivi soit expressément qualifié de « nécessaire ». En effet, la rédaction actuelle introduit une exigence redondante. Par définition, le suivi d’un traitement médical repose sur une indication thérapeutique, appréciée par… (extrait)