Amendement n° CL28 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». II. - En conséquence, après le mot : « extérieur », rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « si la personnalité et la situation du condamné le permettent. » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le principe selon lequel l’aménagement de peine constitue la règle et non l’exception. L’article 2 de la proposition de loi entend revenir sur cette logique en inversant le raisonnement : le juge ne serait plus tenu de motiver l’absence d’aménagement de peine mais simplement libre de l’envisager. Cette inversion va à l’encontre du mouv… (extrait)