Amendement n° CL272 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le mécanisme des nullités de procédures vient sanctionner les manquements de l'autorité judiciaire aux dispositifs édictés par la loi. L'amendement vise à supprimer cet article qui prévoit d'enfermer la dénonciation de ces nullités dans dans un délai de 3 mois, contre 6 mois auparavant. Cette réduction du temps accordé aux parties à l'instruction pour soulever des moyens de nullités n'a qu'un seul… (extrait)