Amendement n° 323 de Mme Anne Bergantz à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement ramène de cinq à trois jours le délai de dépôt des conclusions soulevant des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel. Tout en préservant l’objectif poursuivi par le projet de loi d’assurer un traitement anticipé des incidents de procédure, cette réduction tient compte des conditions concrètes d’exercice des droits de la défense devant le tribunal correctionnel,… (extrait)