Amendement n° 381 de Mme Sylvie Josserand à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’alinéa 3 est ainsi rédigé : « a) À la première phrase, les mots : « six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître » sont remplacés par les mots : « quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter le délai de purge des nullités à quatre mois, plutôt que trois mois. Il convient de rappeler que ce délai, initialement fixé à un an, avait été réduit par une précédente réforme à six mois. Le délai de trois mois désormais proposé par le projet de loi, se révèle être excessivement bref pour permettre à un cabinet d’avocat doté de moyens ordinaires d’agir utilement dans… (extrait)