Amendement n° CL381 de Mme Anne Bergantz à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». III. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « mois », supprimer la fin dudit alinéa 3. IV. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu’adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L’amendement simplifie ainsi le dispositif adopté par le Sénat, qui fixe un délai de 3 mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat mais prévoit en tout état de cause un d… (extrait)