Amendement n° 362 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Dans des dossiers d'instruction souvent volumineux et techniques, six mois correspondent à la réalité du travail de l'avocat pour identifier les éventuelles irrégularités procédurales. Les ramener à trois ou quatre mois revient à priver la défense du temps nécessaire à l'exercice effectif de ses droits, au risque de laisser sans recours des violations substantielles du code de procédure pénale. Le… (extrait)