Amendement n° 352 de M. Laurent Mazaury à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ramener de trois à deux mois le délai dans lequel les parties doivent soulever les exceptions de nullité devant la chambre de l'instruction. Cet amendement s'inscrit ainsi dans la même logique de fermeté et d'efficacité procédurale que l'ensemble des dispositions du titre III, sans remettre en cause le délai maximal de quatre mois déjà prévu pour les cas où la délivran… (extrait)