Amendement n° CL118 de Mme Colette Capdevielle à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les réquisitions du procureur général sont mises à la disposition des parties au moins trois jours avant l’audience. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect du contradictoire et une meilleure égalité des armes devant la chambre de l’instruction. L’article 7 impose aux parties, dans tous les domaines autres que la détention provisoire, de produire au plus tard trois jours avant la date de l’audience de la chambre de l’instruction leurs mémoires relatifs aux nu… (extrait)