Amendement n° 410 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dès lors qu’il en a fait la demande dans un délai de 48 heures ouvrables maximum à compter de la mise en examen. »

L'exposé des motifs

Modification de l'amendement.