Amendement n° CL418 de Mme Anne Bergantz à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou » le signe : « . » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , ce délai est alors fixé à trois jours ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement prévoit que, lorsque la convocation de l’audience correctionnelle est tardive, le délai pour produire des requêtes en nullité est ramené à trois jours.