Amendement n° CL308 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 7 du projet de loi justice criminelle. Restreindre les possibilités de soulever des nullités affaiblit corrélativement le respect des règles de forme. Pourtant, ces règles ne sont pas de simples exigences procédurales : elles constituent des garanties essentielles des libertés individuelles et des droits de la défense. Les nu… (extrait)