Amendement n° CL273 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à maintenir le principe de l'oralité des débats en supprimant l'obligation pour les parties de déposer les mémoires écrits dans des délais contraints devant la chambre de l'instruction et le tribunal correctionnel. Actuellement, ces mémoires peuvent être déposés jusqu'au jour de l'audience, assurant qu'un débat spontané et non moins argumenté puisse avoir lieu. Ce fonc… (extrait)