Amendement n° CL301 de Mme Sylvie Josserand à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter le délai de purge des nullités à quatre mois, plutôt que trois mois. Il convient de rappeler que ce délai, initialement fixé à un an, avait été réduit par une précédente réforme à six mois. Le délai de trois mois désormais proposé par le projet de loi, se révèle être excessivement bref pour permettre à un cabinet d’avocat doté de moyens ordinaires d’agir utilement dans… (extrait)