Amendement n° 192 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité. Le présent article entend réduire le délai de recours des nullités, le réduisant de 6 à 3 mois. La nullité est un mécanisme essentiel pour garantir la régularité des actes durant l’enquête ou l’instruction permettant aux accusés notamment de soulever des i… (extrait)