Amendement n° CL119 de Mme Colette Capdevielle à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles. L'article 7 impose, devant le tribunal correctionnel et hors comparution immédiate, le dépôt au plus tard cinq jours avant l’audience des conclusions portant sur des exceptions de nullité, sous peine d’irrecevabilité. Toutefois, … (extrait)