Amendement n° CL436 de Mme Andrée Taurinya à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Les opérations réalisées en application du présent article font l’objet d’un enregistrement dans un registre spécifique pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à réintroduire les garanties judiciaires indispensables à l’exercice des pouvoirs de contrôle et de fouille prévus par le projet de loi RIPOST dans une bande de quarante kilomètres autour des frontières terrestres et du littoral. Le texte proposé par le Gouvernement autorise des contrôles particulièrement intrusifs sans réquisition préalable de l’aut… (extrait)