Non soutenu.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les opérations prévues au présent article sont conduites dans des conditions garantissant leur coordination avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects. Lorsqu'elles concernent le contrôle des flux transfrontaliers dans les zones mentionnées au I, cette coordination est assurée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application … (extrait)
Cet amendement de repli vise à garantir une articulation efficace entre les nouvelles prérogatives confiées aux forces de sécurité intérieure et les missions exercées par l'administration des douanes. Les zones concernées par le présent article correspondent aux espaces dans lesquels les services douaniers exercent historiquement une mission spécialisée de contrôle des flux transfrontaliers de per… (extrait)