Amendement n° CL709 de M. Xavier Albertini à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « arrêtée » le mot : « établie ».

Amendement rédactionnel.