Amendement n° CL266 de M. Paul Molac à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 et 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer la faculté d’organiser des fouilles à corps dans le cadre des opérations de contrôles prévues par l’article 9. Ces opérations auront lieu sans instruction préalable de l’autorité judiciaire et pourront se dérouler même sans raisons plausibles de soupçonner une infraction. On ne peut pas accepter de systématiser et de généraliser ces fouilles sans motif légi… (extrait)