Amendement n° CL267 de M. Paul Molac à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à limiter à 6 heures (au lieu de 12) la durée maximale des opérations de contrôles et fouilles qui pourront être déployées dans le nouveau cadre fixé par le présent article 9. Cette mesure conduit à systématiser les contrôles en dehors de tout cadre judiciaire, il semble manifestement disproportionné de permettre ces opérations pendant une période de 12 heures consécut… (extrait)